lemonde法语世界报社评20220314巴黎着手控制房租上涨

La Ville de Paris se prépare à contrôler les loyers à la place de l’Etat

巴黎城市准备好控制房租价格（等不及国家出手）

Jugeant le préfet trop peu pugnace（好斗的、好吵架的）, la capitale va demander à sanctionner à sa place les propriétaires abusifs. Une première en France

认为大省不好沟通，巴黎首都城市准备惩罚滥用权利的房东。法国首例。

A Paris, la frontière très sensible entre les pouvoirs de la Ville et ceux de l’Etat s’apprête à bouger. Jugeant que les pouvoirs publics nationaux ne luttent pas avec la poigne nécessaire contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, la Mairie de Paris se prépare à récupérer cette mission extrêmement politique. Une première en France.

在巴黎，城市和国家权力的敏感界限开始动摇。巴黎市长认为国家公共权力没有能够在必要时候有力对抗不尊重租约的房东，准备来承担这个使命。法国首例。

Une demande en bonne et due forme de transfert de compétence est sur le bureau d’Anne Hidalgo, prête à partir. Ne manque que le feu vert du Conseil de Paris, auquel le projet sera formellement soumis lors de sa prochaine séance, prévue à partir du mardi 22 mars. Le soutien des élus ne fait guère de doute, la majorité se montrant soudée（焊在一起） sur le sujet. Puis ce sera à l’Etat d’autoriser ou non le changement réclamé. A l’Hôtel de ville, les élus anticipent une réponse favorable. « La logique, c’est que cela se fasse », dans la mesure où le gouvernement a déjà envoyé des signaux positifs, assure Ian Brossat, l’adjoint communiste au logement.

在Anne Hidalgo桌上，一份授权申请准备寄出。巴黎委员会同意，这个项目将会正式下一个议程提交，预计是3月22日。议员的支持并造成疑问，大多数都表示支持。另外这应当是国家来决定是否批准改变。在市政府，议员期待一个积极的回复。逻辑是，这就是该这么做的，政府已经表示积极态度。

A Paris, la ville où les loyers sont de loin（从远处、明显） les plus élevés, même s’ils ont légèrement reculé avec la pandémie, la coalition rouge-rose-verte qui tient la Mairie cherche de longue date à calmer les tarifs, pour éviter que les catégories populaires ne se retrouvent définitivement chassées de la capitale. Une première mesure d’encadrement avait été mise en place de 2015 à 2017. « Elle avait permis de stabiliser les loyers, qui avaient connu une hausse continue de 50 % durant la décennie précédente », souligne la Mairie. Le dispositif（装置、设置、部署） ayant été annulé par le tribunal administratif en novembre 2017, un nouvel encadrement des loyers, autorisé cette fois par la loi, a été instauré en juillet 2019.

在巴黎，房租明显是最贵的，尽管疫情期间已经轻微减少了一点，红粉绿同盟长期寻找降低费率，来避免普通人被驱逐出城市。第一次措施在2015到2017年间已经实施。它允许稳定房租，房租在过去10年诶已经连续增长了50%。这个规定在2017年11月被行政法院取消，2019年7月新的法律规定了房租。

Jusqu’à 5 000 euros d’amende

高达5000欧元的罚款

« Cet encadrement est utile, estime M. Brossat. Mais il le serait bien davantage s’il était vraiment respecté, et si les contrevenants étaient sanctionnés. » Or, tel n’est pas le cas. Selon une enquête de la Fondation Abbé Pierre, 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds autorisés par la loi, avec un écart moyen de 196 euros par mois. Les petites surfaces sont particulièrement concernées : 62 % des studios de moins de 20 mètres carrés sont loués trop cher, indique l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. « Autant dire qu’il y a des marges de progression dans le respect de la loi et l’opportunité pour des milliers de ménages d’économiser environ 2 000 euros par an », soulignait la Fondation Abbé Pierre, en novembre 2021, lors de la présentation de son étude.

Brossat估计这是有用的。但是如果可以被遵守，就更好了，如果违法行为可以被处罚。但是实际上不是这样。根据Abbe Pierre调查，2020年8月和2021年8月间35%的公告都超过了法律规定的上限，差不多每月要差别196欧元。尤其是小面积房子。62%的20平米以下的单人间租金太贵了。遵守法律方面还有很大空间，也就是说每个家庭每月可以省下2000欧元。

Quant aux sanctions, elles existent… sur le papier. Depuis la loi ELAN de 2018, le préfet peut mettre en demeure les bailleurs qui pratiquent des loyers abusifs de se placer en conformité avec la loi, les forcer à restituer les montants trop perçus, et imposer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Mais, à Paris, en pratique, les sanctions restent rares. Au 21 juin 2021, date du dernier pointage（瞄准、计算） effectué par le comité technique de suivi de l’encadrement des loyers, seuls 116 cas avaient fait l’objet d’un signalement. Sur ce total, 59 saisines（受理程序） avaient donné lieu à une première mise en demeure（责令）, et 21 à une seconde pour informer le bailleur du montant de l’amende. Des amendes proprement dites, le préfet d’IledeFrance n’en avait alors prononcé que neuf. Dont aucune de plus de 1 500 euros. Autant dire une goutte d’eau dans l’océan du logement à Paris, où près des deux tiers des habitants sont locataires. « Moins de dix amendes au total : nous n’aurons pas de mal à faire mieux », affirme M. Brossat.

至于处罚，是有的，只是停留在纸面上。自从2018年的ELAN，大区区长可以扣留那些租金过高的房东，强制他们调整租金，并处以罚款（自然人高达5000欧、法人高达15000欧）。但是，实际上在巴黎处罚很罕见。在2021年7月21日，这是租金跟踪技术委员会作的最后一次统计，只有116起警告。总共来说，只有59起受理导致了一次责令，21起导致了第二次责令，告知房东处罚的金额。从处罚金额本身来说，Ile de France省长仅提过9个。没有一个超过1500欧。可以说是巴黎房屋租赁的沧海一粟，毕竟这个城市里2/3都是租客。总共少于10起罚金，我们可以做的更好。

Depuis plus d’un an, la Mairie de Paris cherche à récupérer cette compétence. La discussion au Parlement de la loi appelée « 3DS » sur la simplification de l’action publique locale en a fourni l’occasion. Des élus de gauche de Paris et d’IledeFrance, comme Lamia El Aaraje, une députée socialiste proche d’Anne Hidalgo, ont alors proposé des amendements permettant de déléguer aux collectivités locales le pouvoir de sanctionner les abus des propriétaires.

一年以来，巴黎市长致力于找回这个权力。议会讨论的3DS法律简化了当地公共行动，提供了场合。巴黎和Ile de France左派议员，就和lamia el aaraje一样，提议修正案来允许授权当地机构来处罚房东的滥用行为。

« Les communes（市镇） qui mettent en place l’encadrement des loyers ont pris la compétence logement, se sont outillées, avec des moyens humains, techniques, un observatoire des loyers, doivent pouvoir aller jusqu’au bout de leur démarche », a argumenté le député de la Gauche démocrate et républicaine de SeineSaintDenis Stéphane Peu. Et surprise ! Le rapporteur de la loi, le macroniste Mickaël Nogal, et la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, ellemême ont repris l’idée à leur compte.

那些采取租房有关措施的市镇，和人力、技术方式和租金观察站，应当坚持到底。法律汇报者，Mickae Nogal以及住房部长Emmanuelle Wargon也赞同这一点。

C’est ainsi que la loi « 3DS » du 21 février prévoit désormais la possibilité pour le représentant de l’Etat, dans les zones où il existe un encadrement des loyers, de déléguer le pouvoir de contrôle et de sanction aux élus locaux concernés, qui le souhaitent. Le texte cite spécifiquement le maire de Paris, les présidents des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, le président de Grand Lyon ou encore le président de la Métropole AixMarseilleProvence.

因此也是2月21日的3DS法律提供了政府在租赁规制领域授予基层控制权和处罚权的可能性。法规文本特别引用了巴黎市长、大巴黎公共住所负责人、大里昂负责人甚至马赛负责人的话。

« Aucun plan d’action précis »

没有一个明确的行动方案

Après avoir œuvré pour que la loi change, Anne Hidalgo devrait être logiquement la première à bénéficier de cette délégation de pouvoir. « Nous allons mettre les moyens nécessaires, et nous serons plus efficaces que la Préfecture, promet M. Brossat. Nous comptons beaucoup sur cette arme supplémentaire pour lutter contre la cherté des loyers à Paris. » Sans attendre, les milliers de locataires parisiens du parc privé sont invités à vérifier sur Internet si le loyer prévu dans leur contrat est conforme à la réglementation et, si ce n’est pas le cas, à saisir la Mairie. A elle, ensuite, de contrôler et de sanctionner. Les futures amendes, cependant, n’iront pas dans les poches de la Mairie : la compétence du préfet n’étant que déléguée, l’Etat continuera à percevoir l’argent des bailleurs abusifs.

在制定了改变法律议题后，Hidalgo按照逻辑应当首先享有这个赋予的权力。我们将要提供一些必要措施，我们将会更加有效，Brossat保证道。我们指望这个额外的武器来对抗巴黎的高房租。数以千计的巴黎房客被邀请核对他们的合同是否合法，可以请求市政府来采取措施，主要是控制和惩罚。将来的罚金不会收到市政府财政里：而是给上交国家。

Cette délégation de compétence changera-t-elle autant la donne qu’escompté ? C’est toute la question. « Sur le principe, nous serions plutôt favorables à ce projet car, vu le faible nombre d’amendes, il y a une marge de progrès indéniable, commente Nelly Garnier, une élue Les Républicains (LR) de Paris. Mais nous avons de gros doutes sur la capacité de la Mairie à être vraiment plus efficace que l’Etat, d’autant qu’aucun plan d’action précis ne nous est soumis. »

这个授权是否会和想象的一样改变现状？原则上，我们更倾向于这个计划，因为鉴于罚金数量的少，毫无疑问有很大改进空间。但是我们对于市政府是否比国家要高效存疑，因为还没有具体的执行方案。

Au-delà, l’encadrement demeure une mesure contestée par tous ceux qui préfèrent laisser le libre jeu du marché fixer le niveau des loyers. Le très libéral Institut Montaigne, par exemple, prône de longue date la suppression de tous les dispositifs de ce type.

至此，这个政策仍然可能只是留给市场来制定租金水平。有人还一直期待删除所有的相关法律。