一文讲清楚法国国民议会的架构和功能

原文标题为Le lexique pour comprendre l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale 于7月10日发表在法国《世界报》

立法选举的结果对不同组织的人事任命都造成了系列影响，其中包括国民议会议会长和国民议会各大委员的主席。《世界报》对此逐一做盘点。

L’issue des élections législatives a fait réapparaître une série de termes liés aux groupes, à la présidence de l’Assemblée ou aux commissions. «Le Monde» fait le point.

位于巴黎的国民议会半圆议会厅

立法选举的前期结果导致国民议会出现空前决裂的三足鼎立局面，289个席位分布如下：新人民战线(182票)，总统联盟集会(168票)，以及国民联盟及盟友(143票)。

Les résultats des élections législatives anticipées ont abouti à une composition inédite de l’Assemblée nationale, divisée en trois blocs de taille comparable, chacun loin de la majorité absolue, fixée à 289sièges: le Nouveau Front populaire (182députés), la coalition présidentielle Ensemble (168) et le Rassemblement national (RN) et ses alliés (143). 国民议会的相关运作可以影响到一系列组织机构成员的任期，比如欧洲议会、联盟、反对派、国民议会议长、欧洲委员会，乃至政府职能部门等。法国《世界报》如是陈述。

Le fonctionnement de la Chambre questionne, faisant réémerger une série de termes. Groupes parlementaires, coalitions, oppositions, présidence de l’Assemblée, commissions ou encore gouvernement technique…,Le Mondefait le point.

国民议会议长

Présidence de l’Assemblée

第17届立法会将于7月18日举行。按照传统，国民议会的首次会议将由议会长老——81岁的José Gonzalez做代议长，后者已再次当选第 10 选区Bouches-du-Rhône省的代表（民联盟政党） 。他将组织一次无记名投票，选出前国民议会议长Yaël Braun-Pivet的继任者。所有议员都可以参与竞选。

La XVIIelégislature débutera le jeudi 18juillet. La première séance à l’Assemblée nationale sera, comme le veut la tradition, présidée par le doyen de l’Hémicycle, en l’occurrence José Gonzalez, 81ans, réélu député (Rassemblement national) dans la 10ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône. Il organisera un scrutin à bulletin secret à la tribune pour nommer la ou le président de l’Assemblée nationale qui succédera à Yaël Braun-Pivet. Tous les députés peuvent se porter candidat au perchoir.

参选者需要在第一轮或第二轮选举中获得一半以上的选票，才能成功当选。极小概率下会两轮选举都无法出现这样的结果，那就需要组织第三轮选举。第三轮则以相对多数的选票胜出。如果两位参选者票数一样，则年岁较长者获胜。

Pour être élu, l’un des candidats à la présidence doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour. Si ce n’est pas le cas, fait rare, un troisième tour s’organise et, cette fois-ci, une majorité relative suffit pour accéder au perchoir. En cas d’égalité, c’est la personne la plus âgée qui obtiendra la présidence.

巴黎第十大学公共法讲师Thibaud Mulier指出“通常都是选票多数派胜出，但是如果选票结果接近，则会出现联盟的情况”。前国务委员兼国际公共行政及公法学专家，Didier Maus认为“两轮就能选出国民议会长的几率极低”。他补充说“我无从判断谁将最后胜出，但是每个人应当尝试将选票投给非自家阵营的候选人，也就是呼声最高的那位。”

«Habituellement, le groupe majoritaire l’emporte, mais là les voix sont si serrées que des alliances de circonstance peuvent émerger»,avance le maître de conférences en droit public Thibaud Mulier. En l’état, Didier Maus, ancien conseiller d’Etat et expert en administration publique et droit constitutionnel, estime qu’il«est peu probable que[le président de l’Assemblée nationale]soit élu aux deux premiers tours».Il ajoute:«Je ne vois pas qui pourrait faire l’unanimité, mais chacun devra essayer de trouver le candidat le plus consensuel pour qu’il fasse des voix en dehors de sa famille politique.»

国民议会议长在国会运行方面扮演非常重要的角色——包括主持国民议会主席会议，制定每周的工作议程，并管理国会对内对外的组织和运作。议会长同时肩负法国内外的发言人角色。

Le ou la présidente de l’Assemblée a un rôle capital dans le fonctionnement de l’institution – il préside la conférence des présidents, qui fixe chaque semaine l’ordre du jour des travaux, ainsi que le bureau qui règle l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée –, mais aussi en dehors. Il a par exemple un rôle de représentation, en France et à l’étranger.

议会团体和联盟

Groupes parlementaires et coalition

7月18日即第17届立法会开幕日，议会团体须向总统提交政治宣言以完成正式组建。组建一个团体需要至少十五名代表。

Le 18juillet, jour d’ouverture de la XVIIelégislature, la formation desgroupes parlementairesdevra être officialisée par la remise à la présidence d’une déclaration politique. Pour pouvoir constituer un groupe, il faut au moins quinzedéputés.

“大多数情况下，成员资格取决于当选代表的政治派别，但某些团体由来自不同政党的议员而组成（比如当选代表的数量不足以让某一派政党形成自治团体），”议会官网对此作出解释。上一届立法会期间，民主党和共和党左派团体就存在这样的情况，该团体因此联合了共产党民选官员和海外代表。

«Le plus souvent, l’adhésion se fait selon l’appartenance politique de l’élu, mais certains groupes rassemblent des parlementaires issus de partis différents (par exemple, si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome)», explique le site de l’Assemblée. C’était le cas du groupe Gauche démocrate et républicaine, lors de la précédente législature, qui réunissait les élus communistes et des députés ultramarins.

成立团体有助于提升在议会的影响力。例如，立法过程中的发言时间是根据不同团体的权重来分配的。委员会中的席位（见下文）也根据每个团体的代表人数按比例分配。

L’organisation en groupe permet de peser à l’Assemblée. Par exemple, les temps de parole lors de l’examen d’un texte sont attribués en fonction du poids de chaque groupe. Les places dans les commissions (voir plus bas) sont par ailleurs distribuées proportionnellement au nombre de députés dans chaque groupe.

如果国会议员不希望或无法加入某个团体，他就不能登记参选，因此拥有的权力较少。

Si un député ne souhaite pas ou ne peut pas adhérer à un groupe, il est non inscrit, et dispose alors de moins de droits.

立法选举结束时出现了另一个问题：没有哪个团体获得绝对多数，联盟团体的博弈将比以往任何时候都更加重要。Thibaud Mulier表示：“肯定会通过谈判来组建新的议会团体联盟。”这也就涉及联盟的情况。

Un autre enjeu s’impose à l’issue de ces élections législatives: aucun groupe n’ayant obtenu la majorité absolue, le jeu des alliances va être plus que jamais de mise.«Il y aura sûrement des tractations pour former de nouveaux blocs de groupes parlementaires»,estime Thibaud Mulier. Il s’agira alors decoalition.

这些团体必须宣布自己是多数派（代表人数最多的团体）、反对派或少数派。国民议会网站解释说，后者是“最小的多数群体或既不属于反对派也不占多数的群体”。反对派和少数群体拥有特定的权利。例如，大会解释说他们“受益于每月预留一天为他们设定议程”。

Les groupes doivent se déclarer majoritaire (pour celui qui a le plus de députés), d’opposition ou minoritaires. Ces derniers sont«des groupes de la majorité les moins nombreux ou des groupes qui ne se situent ni dans l’opposition ni dans la majorité», explicite lesite de l’Assemblée nationale. Les groupes d’opposition et minoritaires ont des droits spécifiques. Par exemple, ils«bénéficient d’une journée par mois réservée à un ordre du jour fixé par eux»,détaille l’Assemblée.

选票数量的绝对优势和相对胜出

Majorité absolue et relative

当一个团体（也有可能是联盟）达到 289 名代表时，就被称为拥有绝对多数的席位，即 577 名当选代表中的一半加上一名代表。当一个团体的人数多于其他团体，但没有 289 名代表时，就被称为相对胜出。

Un groupe (et éventuellement ses alliés) a la majorité absolue quand il atteint 289députés – soit la moitié plus un des 577élus. Quand un bloc est supérieur en nombre aux autres sans pour autant avoir 289députés, on parle de majorité relative.

上一届立法院也是如此，但总统阵营的人数比立法院选举中第一名的新人民阵线要多得多：2022年第一届有250名代表，今年的第二届有182名代表。就目前情况而言，“僵持不下的风险不容忽视，”Thibaud Mulier指出。

C’était le cas lors de la législature précédente, mais le camp présidentiel (Renaissance, MoDem, Horizons) était bien plus important en nombre que ne l’est le Nouveau Front populaire, arrivé en tête des législatives: 250députés pour le premier en2022, 182pour le deuxième cette année. En l’état,«les risques de blocage sont non négligeables», note Thibaud Mulier.

委员会

Commissions

选出国民议会议长后，国民议会将指定议会八个常设委员会的成员：文化和教育事务，经济事务，外交事务，社会事务，国防和武装部队，可持续发展和领土管理事务，财政事务以及法律事务。国民议会官网解释说，议会团体“在常设委员会中的代表比例与其所拥有的席位总数成比例”。他们的组成必须代表议会的多样性。

Lorsque la présidence aura été élue, l’Hémicycle devra désigner les membres des huit commissions permanentes qui composent l’Assemblée: affaires culturelles et éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense nationale et forces armées, développement durable et aménagement du territoire, finances et enfin lois. Les groupes parlementaires«sont représentés dans les commissions permanentes proportionnellement au nombre total de sièges qu’ils détiennent»,explique le site de l’institution. Leurs compositions doivent être représentatives de la diversité de la Chambre.

前国务委员Didier Maus回忆说，这些都是“极具挑战”的职能，因为委员会还另外负责修正法案，即修改立法文本。

L’ancien conseiller d’Etat Didier Maus rappelle qu’il s’agit de postes à«gros enjeux»puisque les commissions procèdent, entre autres, à des amendements, c’est-à-dire à la modification de textes législatifs.

日常事务

Affaires courantes

Gabriel Attal于 7 月 8 日(星期一)被任命为总理。这一纸任命状因此赋予了政府全部的权力。这就与只能处理日常事务的辞职政府有所不同。没有选择后者，也许是因为这种行动“将行动范围缩小到严格的最低限度：政府必须将自己限制在一个非常温和的角色，以管理日常事务。但不能推出任何重大政治措施，否则会被国务委员会罢黜，”公法教授兼宪法专家Julien Boudon在接受法国《世界报》采访时解释道。

Gabriel Attal a été maintenu à la tête du gouvernement, lundi 8juillet. Son gouvernement reste donc, sur le papier, de plein exercice; il est à distinguer en cela d’un gouvernement démissionnaire qui ne peut, lui, qu’expédierles affaires courantes.Ce régime n’a pas été choisi, peut-être parce que ce fonctionnement«réduit[le]périmètre d’action au strict minimum: le gouvernement doit alors se cantonner à un rôle très modeste, à la gestion du train-train quotidien. Mais il ne peut prendre aucune mesure politique significative, sous peine de la voir annulée par le Conseil d’Etat», expliquait Julien Boudon, professeur de droit public et spécialiste de la Constitution,dans un entretien auMonde.

从政治角度来看，Attal的政府似乎很难做出重大决定，但这并不妨碍它保留“管理国家的极大空间”，Boudon表示其“有自主监管权，收回了行政权力，可以自主颁布法令、行政命令、条例、通告……”

Il paraît pour autant difficile, politiquement, pour le gouvernement Attal de prendre des décisions majeures, ce qui ne l’empêche pas de conserver«une marge importante pour gérer le pays», note M. Boudon, qui relève qu’il«existe un pouvoir réglementaire autonome, qui revient au pouvoir exécutif, avec son propre lot de décrets, d’arrêtés, d’ordonnances, de circulaires…».

战术性政府

Gouvernement technique

7月10日，马克龙要求“不同政治势力”“围绕国家的主要原则，明确并统一共和价值观，团结起来（……）”，这是他任命总理的先决条件。如果因为议会的分裂，他所呼吁的这种“结构”难以落实到位怎么办？国家元首可以选择战术性政府。包括任命没有政治派别的部长，以确保公共服务的连续性。

Le 10juillet, Emmanuel Macron a demandé aux«forces politiques»de construire un«rassemblement(…)autour de quelques grands principes pour le pays, de valeurs républicaines claires et partagées», un préalable pour qu’il nomme un premier ministre. Et si cette«structuration»qu’il appelle de ses vœux peinait à se mettre en place, en raison du morcellement de l’Assemblée? Le chef de l’Etat pourrait opter pour ungouvernement technique. Il s’agit de nommer des ministres sans affiliation politique pour assurer la continuité du service public.

Thibaud Mulier表示，与辞职政府不同，战术性政府“拥有所有宪法赋予的能力”。因此，这样的政府拥有“合法手段”去实施协商一致的改革，并自主承担相应的风险。与任何政府一样，国民议会可以接管战术性政府的职能。因此如果战术性政府试图发起政治色彩过于鲜明的改革，就可能被国民议会推翻。

A la différence d’un gouvernement démissionnaire, un gouvernement technique«a toutes les compétences constitutionnelles», assure Thibaud Mulier. Il a donc les«moyens juridiques»de mettre en œuvre des réformes issues d’un consensus mais à ses risques et périls. Comme tout gouvernement, sa responsabilité peut être engagée à l’Assemblée nationale et il peut ainsi être renversé s’il cherche à faire passer une réforme avec une coloration politique trop marquée.

法国此前从未经历过这样的政治局面。然而Mulier指出，发生在意大利或比利时的战术性政府，“时间越长，他们对决策的影响力和优势就越大”。

La France n’a encore jamais expérimenté une telle disposition. M.Mulier note toutefois qu’en Italie ou en Belgique les gouvernements techniques ont montré que«plus le temps passe, plus ils ont de l’influence et prennent l’ascendant»sur les prises de décisions.

Vocabulaire:

Le parlement est composé de deux chambres - l'Assemblé Nationale et le Sénat.‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍‍

maître de conférences 副教授(中国) / 高级讲师(法国)‍‍‍‍‍‍

conseiller d'Etat国务委员会，法國政府中的最高行政咨詢和司法監督機構，由文官中的精英組成，是法國最早的政府機構之一，可溯及1302年。 拿破侖於1790年按原樞密院模式組建，但始終不同於部長會議。 主要就共和國總統、內閣和議會提交立法的國家事務方案和措施提供意見或作出決定。